J.O. 275 du 26 novembre 2002
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Texte paru au JORF/LD page 19475
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Arrêté du 18 novembre 2002 modifiant l'arrêté du 18 décembre 1997 relatif aux conditions de reprise par la direction des Monnaies et médailles et par la Banque de France des pièces de monnaies détériorées
NOR : ECOT0214291A
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le règlement (CE) no 975/98 du Conseil du 3 mai 1998 ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 442-1 à 442-7 et 442-13 ;
Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 141-6 ;
Vu le décret no 52-751 du 26 juin 1952 modifié portant codification des textes législatifs concernant les instruments monétaires et les médailles, notamment ses articles 22, 38-1 et 38-2 ;
Vu le décret no 2002-191 du 14 février 2002 portant suppression du cours légal des pièces libellées en francs ;
Vu l'arrêté du 18 décembre 1997 relatif aux conditions de reprise par la direction des Monnaies et médailles et par la Banque de France des pièces de monnaies détériorées,
Arrête :
Article 1
Le premier alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 18 décembre 1997 susvisé est complété par les mots : « ou ayant été privées de cours légal par décret no 2002-191 du 14 février 2002. »Article 2
Le dernier alinéa de l'article 1er est ainsi rédigé : « Pour ce qui concerne les pièces bimétalliques ayant cours légal, le remboursement n'est effectué que sur présentation d'un minimun résiduel constitué de la partie centrale. »Article 3
Il est ajouté à l'article 1er dudit arrêté un dernier alinéa ainsi rédigé : « Pour ce qui concerne les pièces bimétalliques en francs n'ayant plus cours légal, la présentation d'un seul de leurs éléments constitutifs ne peut donner lieu à remboursement. »Article 4
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 18 novembre 2002.
Francis Mer